Décision numéro    44       /2023

Mandat spécial octroyé à monsieur David LEBON, 9ème adjoint et conseiller communautaire
Le Maire de la commune de Saint-Joseph, 

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.2122-22-31° et L.2123-18,
Vu la délibération n°DCM_221004_16 du 04 octobre 2022 modifiant la délibération n°20200527_6 du 27 mai 2020 relative à la délégation au maire, pour la durée de son mandat, de ses attributions énumérées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu la délibération n°DCM_220816_016 du 16 août 2022 autorisant l’adhésion de la Commune de Saint-Joseph à l’association INTERCO’ OUTRE-MER,
Considérant qu’en vertu de l’article L.2122-22-31° du Code général des collectivités territoriales, le maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat « 31° D’autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l’article L. 2123-18 du présent code. » ;
Considérant que par délibération n°DCM_221004_16 du 04 octobre 2022, le conseil municipal a donné délégation au Maire afin d'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code, et l’a autorisé à signer tout document ou pièce se rapportant à l’exercice de cette délégation ;
Considérant que l’association INTERCO’OUTRE-MER organise sa XIIe conférence du 15 au 20 octobre en Guadeloupe durant laquelle se tiendra son assemblée générale ;
Considérant l’invitation de l’association INTERCO’ OUTRE-MER dont la commune de Saint-Joseph est adhérente ;                                                                                                                                                                                                                   
Considérant qu’il y a lieu à ce titre de conférer un mandat spécial à Monsieur David LEBON 9 ème adjoint et conseiller communautaire pour représenter la commune de Saint-Joseph à cette XIIe conférence interco’ outre-mer du 15 au 20 octobre en Guadeloupe ;
DECIDE

Article 1 .Un mandat spécial est conféré à Monsieur David LEBON, 9ème adjoint et conseiller communautaire, en vue de représenter la commune de Saint-Joseph à l’occasion de la  XIIe conférence interco’ outre-mer du 15 au 20 octobre en Guadeloupe durant laquelle se tiendra son assemblée générale. 

Article 2 -  Les frais afférents à ce mandat spécial seront remboursés dans les conditions fixées par la délibération du Conseil municipal N°DCM_220222_014 du 22 février 2022 (remboursement des frais relatifs à l’exercice des fonctions des élus) et conformément à l’article L.2123-18 du Code général des collectivités territoriales.

Article 3 - La présente décision prendra effet à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le cadre de l’exercice du contrôle de légalité, de sa publication sur le site internet de la Ville et de sa notification à l’intéressé. Il sera transcrit sur le registre de la Mairie. 

Article 4 - Monsieur le Directeur Général des Services de Saint-Joseph est chargé de l’exécution de la présente décision. 

Article 5 - Tout recours contre la présente décision doit être formé auprès du Tribunal Administratif de La Réunion sis 27 rue Felix Guyon – CS 61107 (97404 SAINT-DENIS Cedex) ou via l’application www.telerecours.fr dans les deux mois à compter de l’affichage et/ou de la notification de la présente décision. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans les mêmes conditions de délai, ce type de recours proroge le délai de recours contentieux.

Fait à Saint-Joseph, le 11 octobre 2023
Pour le Maire, Patrick LEBRETON.