Décision numéro     55     /2023

Portant modification de la décision d’ester en justice numéro 53/2023 en date du 20 octobre 2023
Le Maire de la commune de Saint-Joseph, 

Vu l’article L.2122-22-16e du Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°20200527_06 du conseil municipal du 27 mai 2020,

Vu les délibérations du conseil communautaire de la CASUD en date du 22 août 2023 visées à l’article 1er ci-après,

Vu la décision du maire n°53/2023 en date du 20 octobre 2023,

Vu  l’accord de Maître Christophe LONQUEUE – Cabinet SENSEI Avocats sis 6 avenue de Villars (75007 PARIS), pour représenter et défendre les intérêts de la Commune dans ladite affaire,

Considérant la nécessité de modifier la décision n°53/2023 susvisée ; 

Considérant que les honoraires d’avocats afférents à ce dossier seront pris en charge par le budget communal ;
DECIDE

Article 1 . L’article 1er de la décision d’ester en justice n°53/2023 en date du 20 octobre 2023 est modifié comme suit : 
De confier à Maître Christophe LONQUEUE – Cabinet SENSEI Avocats sis 6 avenue de Villars (75007 PARIS), la représentation de la Commune de Saint-Joseph et la défense de ses intérêts devant le Tribunal administratif de La Réunion dans le cadre de deux recours en excès de pouvoir effectués à l’encontre des délibérations du conseil communautaire de la CASUD ci-dessous référencées :   
 •	Délibération n°27-20230822 du conseil communautaire de la CASUD du 22 août 2023 - ZAE LES TERRASS – Programme d’immobilier d’entreprises – Approbation des nouveaux montants de l’opération – Autorisation du lancement de la phase travaux ;
 •	Délibération n°28-20230822  du conseil communautaire de la CASUD du 22 août 2023 -  ZAE DE BÉZAVES/CARROSSE sur la commune de Saint-Joseph – Lancement des études de maîtrise d’oeuvre.

Des avances sur honoraires pourront être payées à l’avocat. Les dépenses correspondantes seront imputées aux crédits ouverts au chapitre 011, art. 622-6 du budget principal.

Article 2 -  La présente décision prendra effet à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le cadre de l’exercice du contrôle de légalité, de sa publication sur le site internet de la Ville. Il sera transcrit sur le registre de la Mairie. 

Article 3 - Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente décision. 

Article 4 - Tout recours contre la présente décision doit être formé auprès du Tribunal Administratif de La Réunion sis 27 rue Felix Guyon – CS 61107 (97404 SAINT-DENIS Cedex) ou via l’application www.telerecours.fr dans les deux mois à compter de l’affichage et/ou de la notification de la présente décision. 

Fait à Saint-Joseph, le 27 octobre 2023
Pour le Maire, l’élu délégué Christian LANDRY.