Décision numéro      57    /2023

Acquisition de matériels et  d’équipements divers pour le compostage  des biodéchets pour les restaurants scolaires de la commune de Saint-Joseph (N°23AO006)
Le Maire de Saint-Joseph,
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu l’Ordonnance n°2018-1074 du 26/11/2018 et le Décret n°2018-1075 du 03/12/2018 portant parties législative et réglementaire du Code de la Commande Publique (CCP) et notamment l’article R.2185-1 qui énonce : « L'acheteur peut, à tout moment, déclarer une procédure sans suite »,
Vu les arrêts CAA Bordeaux, 8 janvier 2008, Société Goppion, n°05BX01006 (concernant la  redéfinition du besoin) et CAA Versailles, 5 janvier 2012, commune d'Athis-Mons, n°08VE02889 (concernant les incertitudes ayant affecté la consultation des entreprises),
Vu la délibération n°20200527_6 du Conseil Municipal du 27 Mai 2020 portant notamment délégation de signature à Monsieur le Maire en matière de marchés publics,
Vu le procès verbal de la commission d’appel d’offres du 02 octobre 2023, portant avis de la commission sur cette affaire,

Considérant que, la collectivité a lancé, le 19 avril 2023, un appel d’offres ouvert en vue de l’attribution du marché intitulé « Acquisition de matériels et d'équipements divers pour le compostage des biodéchets pour les restaurants scolaires de la commune de Saint-Joseph » décomposé en deux lots Lot n°1 « Composteurs électromécaniques » et n°2 « Tables de tri et de divers matériels de compostage ».
Considérant qu’au terme de la consultation, trois plis ont été remis sur le profil d’acheteur pour le lot n°1 et quatre plis pour le lot n°2 et qu’il s’agissait des offres des candidats PROXICOMPOST (lots n°1 et 2), STARCO (lot n°2), SAS CUISINE PRO REUNION (lots n°1 et 2), GREENCYCLE SAS les lots n°1 et 2) et CPSIF (lot n°1).
Considérant qu’après vérification des éléments remis, et notamment l’attestation de visite des sites exigée à l’article 4.2.2 du règlement de la consultation, les candidats SAS PROXICOMPOST et CPSIF, n’ont pas effectué les visites obligatoires. Leurs offres auraient pu être considérée comme irrégulière car incomplète. 
Considérant que, les questions qui ont été posées lors de la consultation et les incertitudes contenues dans la définition technique du besoin attendu ont compliqué le choix l’offre économiquement la plus avantageuse. 
Considérant que la Commission d'Appel d'Offres réunie le 02 octobre 2023, a émis un avis favorable pour déclarer sans suite cette procédure au motif d'insuffisance de concurrence, 
Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu’il convient de ne pas poursuivre la procédure ainsi entamée, de la déclarer « sans suite » en vue d’une redéfinition du besoin et lancement d’une nouvelle consultation, conformément aux dispositions de l’article R.2185-1 susvisé du CCP et des jurisprudences susvisées.

DECIDE

Article 1 . La procédure de consultation n°23AO006 relative à l’affaire intitulée « Acquisition de matériels et d'équipements divers pour le compostage des biodéchets pour les restaurants scolaires de la commune de Saint-Joseph » est déclarée « sans suite » pour motif d’intérêt général, conformément à l’article R.2185-1 du Code de la Commande Publique. 

Article 2 -  La présente décision fera l'objet d'une information aux candidats ayant remis une offre pour les deux lots dans le cadre de cette consultation.

Article 3 - Monsieur le Directeur Général des Services de Saint-Joseph est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera transmise au contrôle de la légalité de la Sous-Préfecture de Saint-Pierre, transcrite sur le registre de la Mairie et publiée sur le site internet de la ville.

Article 4 - Tout recours contre la présente décision doit être formé auprès du Tribunal Administratif de La Réunion sis 27 rue Felix Guyon – CS 61107 (97404 SAINT-DENIS Cedex) ou via l’application www.telerecours.fr dans les deux mois à compter de l’affichage et/ou de la notification de la présente décision. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans les mêmes conditions de délai, ce type de recours proroge le délai de recours contentieux.

Fait à Saint-Joseph, le 8 novembre 2023
Pour le Maire, l’élu délégué Christian LANDRY.