Décision numéro          /2023

De conclure un contrat de location de terrain nu sur la parcelle cadastrée section BW 40 sise route nationale au numéro 2 aux Jacques au profit de la société par actions simplifiées (SAS) dénommée « PICO OCEAN INDIEN »
Le Maire de la commune de Saint-Joseph, 

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les dispositions de l’article L.2122-22 5°,

Vu la délibération n°20200527_6 du 27 mai 2020 relatif à la délégation des attributions du conseil municipal au Maire,

Vu l’arrêté n°299/2020 en date du 10 juin 2020 portant délégation de fonctions à Madame COURTOIS Lucette, 10ème adjointe, 

Vu le projet de contrat de location d’un terrain nu à intervenir entre la société par actions simplifiée (SAS) dénommée « PICO OCÉAN INDIEN » représentée par son Président, Monsieur François VERILLAUD, d’une part, et la commune de Saint-Joseph, d’autre part, portant sur la location de la parcelle cadastrée section BW n°40 d’une contenance de 340 m² ;

CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L.2122-22 5° du Code général des collectivités territoriales, le maire peut, par délégation du conseil municipal, « décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans » ;

DECIDE

Article 1 . De conclure un contrat de location d’un terrain nu concernant la location de la parcelle communale cadastrée section BW n°40 d’une contenance de 340 m². 

Entre les soussignés :
•	Le locataire : la société par actions simplifiée (SAS) dénommée « PICO OCÉAN INDIEN » représentée par son Président, Monsieur François VERILLAUD ;
 
•	Le propriétaire : La Commune de Saint-Joseph représentée par son Maire en exercice, Monsieur Patrick LEBRETON.

Moyennant le paiement mensuel de TROIS CENT QUARANTE EUROS ET ZÉRO CENTIMES (340,00 €). Le paiement du loyer s’effectuera le 05 du mois civil de référence. Le présent bail est consenti pour une durée de un mois et demi soit, du 25 octobre 2023 au 15 décembre 2023.  

Article 2 -  Monsieur le Directeur Général des Services de Saint-Joseph est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera transmise au contrôle de légalité et affichée sur le site internet de la Ville. 

Article 3 - Tout recours contre la présente décision doit être formé auprès du Tribunal Administratif de La Réunion sis 27 rue Felix Guyon – CS 61107 (97404 SAINT-DENIS Cedex) ou via l’application www.telerecours.fr dans les deux mois à compter de l’affichage et/ou de la notification de la présente décision. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans les mêmes conditions de délai, ce type de recours proroge le délai de recours contentieux.

Fait à Saint-Joseph, le 
Pour le Maire, l’élu délégué Christian LANDRY.