Décision numéro     5    /2024

De conclure un contrat de location de terrains communaux aux Grègues au profit de la société « DERICHEBOURG OCEAN INDIEN »
Le Maire de la commune de Saint-Joseph, 

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les dispositions de l’article L.2122-22 5°,

Vu la délibération n°20200527_6 du 27 mai 2020 relatif à la délégation des attributions du conseil municipal au Maire,

Vu l’arrêté n°299/2020 en date du 10 juin 2020 portant délégation de fonctions à Madame COURTOIS Lucette, 10ème adjointe, 

Vu le projet de contrat de location de terrains nus à intervenir entre la société dénommée «DERICHEBOURG OCÉAN INDIEN » représentée par son Président, Monsieur Emmanuel BRUN, d’une part, et la commune de Saint-Joseph, d’autre part, portant sur la location des parcelles cadastrées  d’une contenance totale de 4 440m² définies comme suit :
	- Au nord, une portion de terrain d’une superficie totale de 1800 m² issue de la parcelle BM 1363 (ex BM1237p) et la parcelle BM 10p .
- Au sud, une portion de terrain issue de la parcelle BM 1363 (exBM 1237p) d’une superficie 	de 2600 m²

CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L.2122-22 5° du Code général des collectivités territoriales, le maire peut, par délégation du conseil municipal, « décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans » ;
DECIDE

Article 1 . De conclure un contrat de location de terrains nus d’une superficie totale de 4400 m² sis rue de la station transit aux grègues 97480 Saint-Joseph. 

Entre les soussignés :

Le Bailleur :  La Commune de Saint-Joseph représentée par son Maire en exercice Monsieur Patrick LEBRETON,

Le Locataire :  La Société DERICHEBOURG Océan Indien sise 30 impasse des Lanternes Bras Creux 97430 Le Tampon représentée par Emmanuel BRUN, représentant la Présidente DERICHEBOURG SA,

Moyennant le paiement mensuel de  DEUX MILLE CINQ CENT QUATRE VINGT DEUX EUROS  (2582,00 €). Le paiement du loyer s’effectuera le 05 du mois civil de référence. 

Le présent bail est consenti pour une durée de cinq mois soit, du 1er Février 2024 au 30 Juin 2024.  

Article 2 - Monsieur le Directeur Général des Services de Saint-Joseph est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera transmise au contrôle de la légalité, transcrite sur le registre de la Mairie et publiée sur le site internet de la ville.

Article 3 - Tout recours contre la présente décision doit être formé auprès du Tribunal Administratif de La Réunion sis 27 rue Felix Guyon – CS 61107 (97404 SAINT-DENIS Cedex) ou via l’application www.telerecours.fr dans les deux mois à compter de la publication et/ou de la notification de la présente décision. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans les mêmes conditions de délai, ce type de recours proroge le délai de recours contentieux.

Fait à Saint-Joseph, le 7 février 2024
Pour le Maire, l’élue déléguée Lucette COURTOIS.