Décision numéro      64    /2023

De conclure un bail précaire pour la location de locaux professionnels « Opération Babet 2 » sis 334 rue Raphaêl babet, appartenant à la SEMAC au profit de la commune
Le Maire de Saint-Joseph,
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les dispositions de l’article L.2122-22 5°,

Vu la délibération n°20200527_6 du 27 mai 2020 relatif à la délégation des attributions du conseil municipal au Maire,

Vu l’arrêté n°299/2020 en date du 10 juin 2020 portant délégation de fonctions à Madame COURTOIS Lucette, 10ème adjointe, 

Vu le projet de bail de location à intervenir entre la SEMAC, d’une part, et la commune de Saint-Joseph, d’autre part, portant sur la location de locaux d’une superficie de 470,70 m² répartie sur trois niveaux sis dans l’opération « Babet 2 » au 334, rue Raphaël Babet – Porte B – 97480 SAINT-JOSEPH ;

CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L.2122-22 5° du Code général des collectivités territoriales, le maire peut, par délégation du conseil municipal, « décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans » ;

DECIDE

Article 1 . De conclure un bail précaire pour la location de locaux professionnels, d’une superficie de 470,70 m² répartie sur trois niveaux, sis dans l’opération « Babet 2 » au 334, rue Raphaël Babet – Porte B – 97480 SAINT-JOSEPH.

Entre les soussignés :
 •	La SEMAC : représentée par son Directeur Général Monsieur Frédéric PILLORE dûment habilité à cet effet et dont le siège social est situé au 16 b Résidence Le Manchy – Rue Leconte De Lisle 97470 SAINT-BENOIT;

 •	La Commune de Saint-Joseph (locataire) : représentée par son Maire en exercice, Monsieur Patrick LEBRETON.

Moyennant le paiement d’un loyer mensuel de Mille euros Hors Taxes (1000 €HT) auquel s’ajouteront les charges locatives de 602,50 € HT. Le paiement du loyer s’effectuera le 5 du mois civil de référence. Le présent bail de location est consenti pour une durée de 5 mois et 3 jours soit du 28 novembre 2023 au 30 avril 2024. 

Article 2 -  Monsieur le Directeur Général des Services de Saint-Joseph est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera transmise au contrôle de légalité et publiée sur le site internet de la Ville. 

Article 3 - Tout recours contre la présente décision doit être formé auprès du Tribunal Administratif de La Réunion sis 27 rue Felix Guyon – CS 61107 (97404 SAINT-DENIS Cedex) ou via l’application www.telerecours.fr dans les deux mois à compter de l’affichage et/ou de la notification de la présente décision. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans les mêmes conditions de délai, ce type de recours proroge le délai de recours contentieux.

Fait à Saint-Joseph, le 06 décembre 2023
Pour le Maire, l’élue déléguée Lucette COURTOIS.