Décision numéro     65     /2023

Portant ajustement de la provision pour dépréciation des créances douteuses
Le Maire de Saint-Joseph,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux Droits et Libertés des Communes, Départements et Régions,
VU le décret n°2022-1008 du 15 juillet 2022 et notamment l’article 11,
VU la délibération n n°220708_004 du 08 juillet 2022 portant provision pour dépréciation des créances douteuses, 
APRES avoir pris connaissance des restes à recouvrer en recettes arrêtés au 31 janvier 2023 transmis par le comptable public du Service de Gestion Comptable de Saint-Pierre,

DECIDE

Article 1 . D’ajuster la provision pour dépréciation des créances douteuses conformément à la méthode décidée par délibération n°220708_004 du 08 juillet 2022.

Article 2 -  De liquider la provision 2023 selon les calculs présentés dans le tableau ci-dessous : 

Article 3 - D’effectuer une reprise sur provision de 20 473 € sur l’exercice 2023 sur la nature 7817 – reprise sur dépréciation des actifs circulants.

Article 4 - Monsieur le Directeur Général des Services de Saint-Joseph est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera transmise au contrôle de légalité et publiée sur le site internet de la Ville. 

Article 5 - Tout recours contre la présente décision doit être formé auprès du Tribunal Administratif de La Réunion sis 27 rue Felix Guyon – CS 61107 (97404 SAINT-DENIS Cedex) ou via l’application www.telerecours.fr dans les deux mois à compter de l’affichage et/ou de la notification de la présente décision. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans les mêmes conditions de délai, ce type de recours proroge le délai de recours contentieux.

Fait à Saint-Joseph, le 11 décembre 2023
Pour le Maire, l’élu délégué Christian LANDRY