Décision numéro   6   /2023

D’ester en justice
Le Maire de la commune de Saint-Joseph, 

Vu l’article L.2122-22-16e du Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°06 du conseil municipal du 27 mai 2020,

Vu la requête enregistrée le 19 janvier 2023 devant le Tribunal administratif de La Réunion sous le numéro 2300066-2,

Vu l’accord de Maître Xavier BOISSY – Cabinet BOISSY Avocats Associés, sis 74 rue Georges Bonnac, 33000 BORDEAUX pour représenter et défendre les intérêts de la Commune dans cette affaire,

Considérant la nécessité de prendre toute mesure utile afin de défendre les intérêts de la Commune de Saint-Joseph dans cette affaire devant le Tribunal administratif de Saint-Denis.

DECIDE

Article 1 . De confier à Maître Xavier BOISSY – Cabinet BOISSY Avocats Associés, sis 74 rue Georges Bonnac, 33000 BORDEAUX, la représentation de la Commune de Saint-Joseph et la défense de ses intérêts devant le Tribunal administratif de La Réunion dans l'affaire suivante et ses suites:

requête enregistrée le 19 janvier 2023 devant le Tribunal administratif de La Réunion sous le numéro 2300066-2 – SYNDICAT SAFPTR c/ Commune de Saint-Joseph

Article 2 - Des avances sur honoraires pourront être payées à l’avocat.

Article 3 - Les dépenses correspondantes seront imputées aux crédits ouverts au chapitre 011, art. 622-6 du budget principal.

Article 4 - Monsieur le Directeur Général des Services de Saint-Joseph est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera transmise au contrôle de la légalité de la Sous-Préfecture de Saint-Pierre et publié sur le site internet de la Ville. Elle sera transcrite sur le registre de la Mairie.

Article 5 - Tout recours contre le présent arrêté doit être formé auprès du Tribunal Administratif de la Réunion sis 27 rue Felix Guyon – CS 61107 (97404 SAINT-DENIS Cedex) ou via l’application www.telerecours.fr dans les deux mois à compter de la publication et/ou de la notification du présent arrêté. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans les mêmes conditions de délai, ce type de recours proroge le délai de recours contentieux.

Fait à Saint-Joseph, le 24 février 2023
Pour le Maire, Patrick LEBRETON.