Décision numéro    7   /2024
Travaux relatifs à la réalisation d’un ouvrage de franchissement de la ravine Jean-Petit (N°24AO001)
Le Maire de la commune de Saint-Joseph, 

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu l’Ordonnance n°2018-1074 du 26/11/2018 et le Décret n°2018-1075 du 03/12/2018 portant parties législative et réglementaire du Code de la Commande Publique (CCP) et notamment l’article R.2185-1 qui énonce : « L'acheteur peut, à tout moment, déclarer une procédure sans suite »,
Vu les arrêts CJCE, 16 oct. 2003, n° C-244/02, Kauppatalo Hansel Oy et Imatran Kaupunki ; CE, 13 janv. 1995, nos 68117, 68118, 114841 et 115307, Chambre de commerce et d’industrie de la Vienne ; CAA Bordeaux, 22 mai 2003, n° 99BX02631, Société Alzate, CAA de Marseille, 6e chambre, 25 avril 2022, n° 19MA05388, Inédit au recueil Lebon (concernant une erreur susceptible de vicier la procédure),
Vu la délibération n°20200527_6 du Conseil Municipal du 27 Mai 2020 portant notamment délégation de signature à Monsieur le Maire en matière de marchés publics,
Considérant que, la collectivité a lancé, le 06 février 2024, un appel d’offres ouvert en vue de l’attribution du marché intitulé « TRAVAUX RELATIFS A LA REALISATION D’UN OUVRAGE DE FRANCHISSEMENT DE LA RAVINE JEAN PETIT », décomposé en deux lots Lot n°1 « Ouvrage d’art » et n°2 « VRD », dont la date limite de remise des offres est fixée au 11 mars 2024. 
Considérant qu’au cours de la consultation des entreprises, il s’est avéré que les publications obligatoires au BOAMP et au JOUE ne sont pas parues.
Considérant que ce défaut de publication est une erreur susceptible de vicier la procédure de consultation des entreprises.
Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu’il convient de ne pas poursuivre la procédure ainsi entamée, de la déclarer « sans suite », conformément aux dispositions de l’article R.2185-1 susvisé du CCP et des jurisprudences susvisées.

DECIDE

Article 1- La procédure de consultation n°24AO001 relative à l’affaire intitulée « TRAVAUX RELATIFS A LA REALISATION D’UN OUVRAGE DE FRANCHISSEMENT DE LA RAVINE DE JEAN-PETIT » est déclarée « sans suite » pour motif d’intérêt général, conformément à l’article R,2185-1 du Code de la Commande Publique. 

Article 2 –  La présente décision fera l’objet d’une information aux candidats ayant retiré un dossier de consultation dans le cadre de cette consultation.  

Article 3 – Monsieur le Directeur Général des Services de Saint-Joseph est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera transmise au contrôle de la légalité de la Sous-Préfecture de Saint-Pierre, transcrite sur le registre de la Mairie et publiée sur le site internet de la ville.

Article 4 - Tout recours contre la présente décision doit être formé auprès du Tribunal Administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion sis 27 rue Felix Guyon – CS 61107 (97404 SAINT-DENIS Cedex) ou via l’application www.telerecours.fr dans les deux mois à compter de la publication et/ou de la notification du présent arrêté. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans les mêmes conditions de délai, ce type de recours proroge le délai de recours contentieux.

Fait à Saint-Joseph,le 08 mars 2024
Pour le Maire, l’élu délégué Axel VIENNE