Décision numéro   83   /2024

D’ester en justice
Le Maire de la Commune de Saint-Joseph,

Vu l’article L.2122-22-16e du Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°06 du conseil municipal du 27 mai 2020,

Vu la requête de GETEC OCÉAN INDIEN enregistrée le 24 mai 2024 pardevant le Tribunal administratif de La Réunion sous le n°2400654 – GETEC OCÉAN INDIEN c/ Commune de Saint-Joseph,
Vu  l’accord de Maître Mathieu HERLIN – Boissy Avocats & Associés, sis 74 rue Georges Bonnac – Tour 4 – BP 50037 – (33007 BORDEAUX CEDEX), pour représenter et défendre les intérêts de la Commune dans ladite affaire,

Considérant la nécessité de prendre toute mesure utile afin de défendre les intérêts de la Commune de Saint-Joseph dans cette affaire devant le Tribunal administratif de La Réunion ;
Considérant que les honoraires d’avocats afférents à ce dossier seront pris en charge par le budget communal ;

DECIDE

Article 1 . De confier à Maître Mathieu HERLIN – Boissy Avocats & Associés, sis 74 rue Georges Bonnac – Tour 4 – BP 50037 – (33007 BORDEAUX CEDEX), la représentation de  la Commune de Saint-Joseph et la défense de ses intérêts devant le Tribunal administratif de La Réunion dans l'affaire suivante et ses suites:

Requête enregistrée le 24 mai 2024 par devant le Tribunal administratif de La Réunion sous le n° 2400654 – GETEC OCÉAN INDIEN c/ Commune de Saint-Joseph.

Article 2 - Des avances sur honoraires pourront être payées à l’avocat.

Article 3 - Les dépenses correspondantes seront imputées aux crédits ouverts au chapitre 011, art. 622-6 du budget principal.

Article 4 - Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente décision. 

Article 3 - Tout recours contre la présente décision doit être formé auprès du Tribunal Administratif de La Réunion sis 27 rue Felix Guyon – CS 61107 (97404 SAINT-DENIS Cedex) ou via l’application www.telerecours.fr dans les deux mois à compter de l’affichage et/ou de la notification de la présente décision. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans les mêmes conditions de délai, ce type de recours proroge le délai de recours contentieux.

Fait à Saint-Joseph, le 4 juin 2024
Pour le Maire, l’élu délégué Christian LANDRY