Décision numéro    86  /2024

D’ester en justice
Le Maire de la Commune de Saint-Joseph,

Vu l’article L.2122-22-16e du Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°06 du conseil municipal du 27 mai 2020,

Vu la décision n°467246 rendue par le Conseil d’État en date du 26 avril 2024 dans l’affaire « Madame Régine HUET c/ COMMUNE DE SAINT-JOSEPH »,

Vu l’accord de la société d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation - BOULLOCHE, COLIN, STOCLET et Associés, pour représenter et défendre les intérêts de la Commune dans cette affaire,

Considérant la nécessité de prendre toute mesure utile afin de défendre les intérêts de la Commune de Saint-Joseph dans cette affaire devant la Cour administrative d’appel de Bordeaux, sur reprise d’instance après cassation ;

Considérant que les honoraires d’avocats afférents à ce dossier seront pris en charge par le budget communal ;

DECIDE

Article 1 . De confier à la société d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation - BOULLOCHE, COLIN, STOCLET et Associés, la représentation de la Commune de Saint-Joseph et la défense de ses intérêts devant la Cour administrative d’appel de Bordeaux dans l'affaire suivante et ses suites:

Madame Régine HUET c/ COMMUNE DE SAINT-JOSEPH : reprise d’instance après cassation (n°24BX01046) suite à la décision n°467246 rendue par le Conseil d’État en date du 26 avril 2024.

Article 2 - Des avances sur honoraires pourront être payées à l’avocat.

Article 3 - Les dépenses correspondantes seront imputées aux crédits ouverts au chapitre 011, art. 622-6 du budget principal.

Article 4 - Monsieur le Directeur Général des Services de Saint-Joseph est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera transmise au contrôle de la légalité de la Sous-Préfecture de Saint-Pierre et affichée sur le site internet de la Ville.

Article 3 - Tout recours contre la présente décision doit être formé auprès du Tribunal Administratif de La Réunion sis 27 rue Felix Guyon – CS 61107 (97404 SAINT-DENIS Cedex) ou via l’application www.telerecours.fr dans les deux mois à compter de l’affichage et/ou de la notification de la présente décision. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans les mêmes conditions de délai, ce type de recours proroge le délai de recours contentieux.

Fait à Saint-Joseph, le 11 juin 2024
Pour le Maire, l’élu délégué Christian LANDRY