Décision numéro  87    /2024

Portant ajustement de la provision pour dépréciation des créances douteuses
Le Maire de la Commune de Saint-Joseph,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux Droits et Libertés des Communes, Départements et Régions,
VU le décret n°2022-1008 du 15 juillet 2022 et notamment l’article 11,
VU la délibération n n°220708_004 du 08 juillet 2022 portant provision pour dépréciation des créances douteuses, 
APRES avoir pris connaissance des restes à recouvrer en recettes arrêtés au 31/12/2023 transmis par le comptable public du Service de Gestion Comptable de Saint-Pierre,

DECIDE

Article 1 . D’ajuster la provision pour dépréciation des créances douteuses conformément à la méthode décidée par délibération n°220708_004 du 08 juillet 2022.

Article 2 - De liquider la provision 2024 selon les calculs présentés dans le tableau ci-dessous : 

Article 3 - D’effectuer une reprise sur provision de 30 113 € sur l’exercice 2024 sur la nature 7817 – reprise sur dépréciation des actifs circulants.

Article 4 - Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la décision qui 		sera transmis à Monsieur le Sous-Préfet pour contrôle de la légalité.

Article 5 - Tout recours contre la présente décision doit être formé auprès du Tribunal Administratif de La Réunion sis 27 rue Felix Guyon – CS 61107 (97404 SAINT-DENIS Cedex) ou via l’application www.telerecours.fr dans les deux mois à compter de la publication et/ou de la notification de la présente décision. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans les mêmes conditions de délai, ce type de recours proroge le délai de recours contentieux.

Fait à Saint-Joseph, le 13 juin 2024
Pour le Maire, l’élu délégué Christian LANDRY