Décision numéro       8   /2021

D’ester en justice 
Le Maire de la commune de Saint-Joseph, 
Vu l’article L.2122-22-16e du Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°06 du conseil municipal du 27 mai 2020,

Vu l’ordonnance du 1er février 2021 rendue par la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, enregistrée sous le numéro 21BX00349, d’ouverture d’une procédure juridictionnelle relative à l’exécution de l’arrêt n°18BX00919 du 1er avril 2019, 

Vu l’accord de la société d’avocats aux Conseils COLIN - STOCLET, pour représenter et défendre les intérêts de la Commune dans cette affaire,

Considérant la nécessité de prendre toute mesure utile afin de défendre les intérêts de la Commune de Saint-Joseph dans cette affaire devant la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux.

A R R E T E

Article premier De confier à la société d’avocats aux Conseils COLIN - STOCLET la représentation de la Commune de Saint-Joseph et la défense de ses intérêts devant la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux dans l'affaire suivante et ses suites:

ordonnance du 1 février 2021 d’ouverture d’une procédure juridictionnelle rendue par la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux – enregistrée sous le numéro 21BX00349 – Madame Régine HUET c/ Commune de Saint-Joseph

Article 2- Des avances sur honoraires pourront être payées à l’avocat.

Article 3 - Les dépenses correspondantes seront imputées aux crédits ouverts au chapitre 011, art. 622-6 du budget principal.

Article 4 - Monsieur le Directeur Général des Services de Saint-Joseph est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera transmise au contrôle de la légalité de la Sous-Préfecture de Saint-Pierre et affichée aux portes de la mairie.

Fait à Saint-Joseph, le 26 mai 2021
Pour le Maire, l’élu Christian Landry