Décision numéro   97   /2024

Mission de contrôle technique relative à l’aménagement d’un ouvrage de franchissement de la ravine de Jean Petit et d’un giratoire (N°24PA001)
Le Maire de la Commune de Saint-Joseph,
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article L.2122-22-4° ;
Vu le Code de la commande publique (CCP) et en particulier ses articles R.2123-1 et R.2123-4 et R.2131-12 relatifs à la passation des marchés passés en procédure adaptée ;
Vu les délibérations n°20200527-6 du 27 mai 2020 et n°DCM_200922_025 du 22 septembre 2020, portant respectivement délégation des attributions du conseil municipal au Maire (notamment en matière de marchés publics) et approbation de l’actualisation du guide des procédures d'achat public  de la commune de Saint-Joseph ;
Vu l’arrêté n°294/2020, portant délégation de fonctions à Monsieur Axel VIENNE, 5ème adjoint ;
Vu le procès verbal du 18 avril 2024 portant avis de la commission Ad'Hoc sur cette affaire.
Considérant que les besoins de la commune en matière de « Mission de contrôle technique dans le cadre de l’aménagement d’un ouvrage de franchissement de la ravine Jean-Petit » ont fait l’objet d’une procédure adaptée n°24PA001, dont les avis ont été publiés sur notre site dématérialisé achatpublic.com et dans la presse locale Le Quotidien.  
Considérant qu’au terme de cette consultation (le 14 février 2024), trois plis ont été déposés sur le profil d’acheteur de la collectivité (www.achatpublic.com) et qu’il s’agissait des offres des entreprises SOCOTEC REUNION, BUREAU VERITAS CONSTRUCTION et SAS DEKRA. 
Considérant qu’après ouverture des plis reçus (le 19 février 2024), le pouvoir adjudicateur a décidé d’envoyer à l’analyse les offres de l’ensemble des candidats et de leur demander, le cas échéant et au tant que de besoin, des précisions sur la teneur de leurs offres et de donner mandat au(x) service(s) concerné(s) pour ce faire.
Considérant que la commission Ad'Hoc réunie le 18 avril 2024 a, au regard de la procédure suivie, du rapport d'analyse, de la combinaison des critères de jugement des offres fixés au règlement de consultation [Prix - Pondération 40% et Valeur Technique - Pondération 60%] et des demandes de précisions, émis à l'unanimité un avis favorable à ce que le pouvoir adjudicateur se prononce comme suit sur l'issue de cette procédure :

DECIDE

Article 1 . Au regard de l’analyse et de la combinaison des critères de jugement des offres susvisé, le pouvoir adjudicateur a décidé :
- de rejeter l’offre de l’entreprise BUREAU VERITAS CONSTRUCTION au motif que son offre est irrégulière au sens de l’article L.2152-2 du CCP car elle ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation et en particulier parce qu'elle est incomplète.
- de classer les autres offres reçues dans le cadre de la consultation n°24PA001 intitulée « MISSION DE CONTRÔLE TECHNIQUE RELATIVE À L’AMÉNAGEMENT D’UN OUVRAGE DE FRANCHISSEMENT DE LA RAVINE JEAN PETIT ET D’UN GIRATOIRE » : 
- 1er : SAS DEKRA
				     - 2ème : SOCOTEC REUNION

Article 2 - Après vérification et demande de complément, le candidat classé en 1ère position a fourni l’ensemble des éléments demandés au titre de la candidature et a transmis les pièces, attestations et certificats tels que visés aux articles R.2143-6 à R.2143-10 du Code de la Commande Publique.

Article 3 - En conséquence, dans le cadre de la procédure intitulée « MISSION DE CONTRÔLE TECHNIQUE RELATIVE À L’AMÉNAGEMENT D’UN OUVRAGE DE FRANCHISSEMENT DE LA RAVINE JEAN PETIT ET D’UN GIRATOIRE », le marché n°24PA001 est attribué à l’entreprise SAS DEKRA, pour un montant de 15 760,00 € HT et un forfait mensuel de 1 040,00 € HT. 

Article 4 - Monsieur le Directeur Général des Services de Saint-Joseph est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera transmise au contrôle de la légalité de la Sous-Préfecture de Saint-Pierre, transcrite sur le registre de la Mairie et publiée sur le site internet de la ville.

Article 3 - Tout recours contre la présente décision doit être formé auprès du Tribunal Administratif de La Réunion sis 27 rue Felix Guyon – CS 61107 (97404 SAINT-DENIS Cedex) ou via l’application www.telerecours.fr dans les deux mois à compter de l’affichage et/ou de la notification de la présente décision. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans les mêmes conditions de délai, ce type de recours proroge le délai de recours contentieux.

Fait à Saint-Joseph, le 17 juillet 2024
Pour le Maire, l’élu délégué Axel VIENNE