Décision numéro    99  /2024

De conclure un contrat de location de terrain nu sur les parcelles cadastrées section BW 40 et BW 478 en partie, sises Rue Raphaël Babet au profit de la société dénommée « Lorion Transport Marchandises »
Le Maire de la Commune de Saint-Joseph,

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les dispositions de l’article L.2122-22 5°,

Vu la délibération n°20200527_6 du 27 mai 2020 relatif à la délégation des attributions du conseil municipal au Maire,

Vu l’arrêté n°299/2020 en date du 10 juin 2020 portant délégation de fonctions à Madame COURTOIS Lucette, 10ème adjointe, 

Vu le projet de contrat de location de terrains nus à intervenir entre la société dénommée « Lorion Transport Marchandises» représentée par son Gérant, Monsieur LORION Rudolph, d’une part, et la commune de Saint-Joseph, d’autre part, portant sur les parcelles cadastrées section BW n°40 et BW 478 en partie d’une contenance totale de 700 m² ;

CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L.2122-22 5° du Code général des collectivités territoriales, le maire peut, par délégation du conseil municipal, « décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans » ;

DECIDE

Article 1 . De conclure un contrat de location de terrains nus portant  sur les  parcelles communales cadastrées section BW n°40 et BW 478 en partie d’une contenance totale de 700 m². 

Entre les soussignés :
 •	Le locataire : la société dénommée « Lorion Transport Marchandises» représentée par son Gérant , Monsieur LORION Rudolph ; 
 
 •	Le propriétaire : La Commune de Saint-Joseph représentée par son Maire en exercice, Monsieur Patrick LEBRETON.

Moyennant un loyer journalier de VINGT DEUX EUROS (22,00€). Le paiement du loyer s’effectuera le 05 du mois civil de référence. Le présent bail est consenti pour une durée de 39 jours, soit du 24 juillet 2024 au 31 août 2024. Cette durée pourra être prorogée par voie d’avenant.

Article 2 - Monsieur le Directeur Général des Services de Saint-Joseph est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera transmise au contrôle de légalité et affichée sur le site internet de la Ville. 

Article 3 - Tout recours contre la présente décision doit être formé auprès du Tribunal Administratif de La Réunion sis 27 rue Felix Guyon – CS 61107 (97404 SAINT-DENIS Cedex) ou via l’application www.telerecours.fr dans les deux mois à compter de l’affichage et/ou de la notification de la présente décision. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans les mêmes conditions de délai, ce type de recours proroge le délai de recours contentieux.

Fait à Saint-Joseph, le 24 juillet 2024
Pour le Maire, l’élue déléguée Lucette COURTOIS