Décision numéro   9   /2024

D’ester en justice
Le Maire de la Commune de Saint-Joseph,

Vu l’article L.2122-22-16e du Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°20200527_06 du conseil municipal du 27 mai 2020,

Vu le délibération n°21-20231208 du conseil communautaire de la CASUD en date du 08 décembre 2023,

Vu l’ordonnance de référé du Tribunal administratif de La Réunion en date du 05 mars 2024 – Dossier N° 2400106,

Considérant la volonté de la Commune de Saint-Joseph de se pourvoir en cassation devant le Conseil d’État, suite à la notification de l’ordonnance de référé susmentionnée ; 

Considérant la nécessité de prendre toute mesure utile afin de défendre les intérêts de la Commune de Saint-Joseph dans cette affaire devant le Conseil d’Etat ; 

DECIDE

Article 1 . De confier à Maître Fabrice SEBAGH – SCP BAUER-VIOLAS FESCHOTTE-DESBOIS-SEBAGH (BVFDS) sise 25 rue Anatole France (92300 LEVALLOIS-PERRET), la représentation de la Commune de Saint-Joseph et la défense de ses intérêts devant le Conseil d’État dans l’affaire suivante et ses suites :   
 •	Pourvoi en cassation devant le Conseil d’État suite à l’ordonnance de référé rendue par le Tribunal administratif de La Réunion le 05 mars 2024, Dossier N° 2400106 – Demande de suspension de la délibération N°21-20231208 du conseil communautaire de la CASUD en date du 08 décembre 2023 portant la résiliation, pour motif d'intérêt général, de la convention de gestion passée avec la Commune de Saint-Joseph dans le cadre de la réalisation de la ZAE Les Terrass, à effet au 31 mars 2024.

Article 2 - Des avances sur honoraires pourront être payées à l’avocat. Les dépenses correspondantes seront imputées aux crédits ouverts au chapitre 011, article 622-6 du budget principal. 

Article 3 - La présente décision prendra effet à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le cadre de l’exercice du contrôle de légalité, de sa publication sur le site internet de la Ville. Il sera transcrit sur le registre de la Mairie. 

Article 4 - Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente décision. 

Article 5 - Tout recours contre la présente décision doit être formé auprès du Tribunal Administratif de La Réunion sis 27 rue Felix Guyon – CS 61107 (97404 SAINT-DENIS Cedex) ou via l’application www.telerecours.fr dans les deux mois à compter de la publication et/ou de la notification de la  présente décision. 

Fait à Saint-Joseph, le 21 mars 2024
Pour le Maire, l’élu délégué Christian LANDRY